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Le principe de « différentiation » avec Israël

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Un nouveau projet de cartographie de l’ECFR, élaboré par Hugh Lovatt, retrace les relations de l’Europe avec Israël en analysant leur conformité au principe de « différentiation » de l'Union européenne (UE) et à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies.

En dépit des progrès notables dans l'avancement des mesures de « différenciation » prises au niveau européen, ce projet montre que des retards ont été pris dans son application par les États membres. En conséquence, il existe un risque évident que les États européens soutiennent directement le maintien et le développement des colonies israéliennes – en violation des positions politiques européennes et du droit international.

L’absence de principe de « différentiation » pour les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est met en évidence les accords bilatéraux avec Israël et expose les pays européens à une situation illégale en vertu du droit international. L’auteur du projet, Hugh Lovatt, en explique son importance :

« Au milieu de l'échec des efforts internationaux visant à réduire la politique israélienne de colonisation et d'annexion de territoires occupés, une mise en œuvre plus complète et plus diligente des mesures de « différenciation » légalement nécessaires demeure l'un des rares moyens de défendre l'empreinte territoriale pour une solution à deux États.

Pour agir en conformité à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout accord bilatéral signé avec Israël devrait contenir une clause de « différenciation » définissant le champ d'application territorial à l'intérieur des frontières d'Israël avant juin 1967 (la ligne verte). Corriger les accords préexistants qui n'ont pas répondu à cette exigence est sans doute plus laborieux mais tout aussi important. »

Au sujet du « Differentiation Tracker » de l’ECFR :

 


Le « Differentiation Tracker » analyse plus de 260 accords bilatéraux signés entre Israël avec les 28 États membres de l'UE, l’UE elle-même et la Norvège. Ces accords couvrent plus de 35 sujets, dont l'agriculture, les échanges culturels, la protection des données, la coopération économique, les investissements financiers, les projets de recherche et de développement, les accords fiscaux et de sécurité social, ainsi que le tourisme. Ce projet fournit également des informations sur les législations internes pertinentes, les réglementations de l'UE, les déclarations des gouvernements et des fonctionnaires européens, ainsi que des informations relatives aux entreprises impliquées dans des activités liées aux colonies israéliennes et au respect des droits de l'homme.

Cette étude retrace les mesures prises par les gouvernements européens pour exclure les colonies israéliennes depuis l’occupation du territoire palestinien, qu'ils considèrent illégales au regard du droit international. Malgré ces efforts, les résultats de projet révèlent que les colonies israéliennes continuent de bénéficier d’un vaste éventail de relations bilatérales avec l’UE et les pays européens.

Pour la France, le « Differentiation Tracker » révèle que :

  • En établissant une distinction entre Israël et les colonies israéliennes, l'UE a joué un rôle pionnier en fixant des jalons importants à suivre pour les autres. Depuis décembre 2013, l'UE a insisté sur l'inclusion d'un principe de « différenciation » dans tous les nouveaux accords avec Israël. Pourtant, le travail de l'UE est loin d'être terminé et il lui reste à appliquer de manière cohérente ce principe dans tous les domaines de ses relations avec Israël.
     
  • Malgré le soutien rhétorique du gouvernement français à la solution des deux États et au respect du droit international (y compris la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies), la France a pris du retard sur l'UE.
     
  • Plusieurs accords bilatéraux signés entre la France et Israël pourraient bénéficier directement aux colonies israéliennes, à leurs résidents et à leurs entreprises. La convention conclue par la France afin d'éviter la double imposition de 1995 ainsi que la convention de sécurité sociale de 1965 (signée avant l'occupation) ne font pas de distinction entre Israël et ses colonies. Cela soulève la question de savoir si les entreprises françaises et ses ressortissants installés dans les colonies bénéficient de ces accords. Les autres accords sans principe de « différenciation » en France concernent les télécommunications, l'environnement, la recherche et le développement, les investissements financiers et les échanges culturels.
     
  • Le gouvernement français a publié un avertissement déconseillant aux entreprises françaises d'investir dans les Territoires occupés : « les transactions financières, les investissements, les achats, les approvisionnements ainsi que d’autres activités économiques dans les colonies ou bénéficiant aux colonies, entraînent des risques juridiques et économiques […] comme des risques réputationnels. »
     
  • En novembre 2016, le ministère français de l'Économie et des Finances a publié des directives nationales exigeant de différencier les produits importés d’Israël et ceux provenant des Territoires occupés. Ces exigences en matière d'étiquetage font actuellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice des Communautés européennes à la suite d’une action en justice devant un tribunal français par la société Psagot Winery, située dans un territoire occupé.
     
  • Sur les 268 accords européens examinés par l'ECFR, seuls 10 ont été signés avec une clause territoriale forte excluant explicitement les territoires occupés, tandis que 158 ont été signés sans qu'aucune définition territoriale ne définisse leur champ d'application. 65 accords contiennent des clauses vagues ou ambiguës, y compris des définitions du territoire israélien selon « les lois de l'État d'Israël » ou « le territoire où il prélève des impôts » – descriptions qui pourraient justifier l'inclusion des colonies israéliennes. (Les 35 accords restants ne sont pas accessibles). 


Les principaux résultats sont les suivants :

  • En établissant une distinction entre Israël et les colonies israéliennes, l'UE a joué un rôle pionnier en fixant des jalons importants à suivre pour les autres. Depuis décembre 2013, l'UE a insisté sur l'inclusion d'un principe de « différenciation » dans tous les nouveaux accords avec Israël. Pourtant, le travail de l'UE est loin d'être terminé et il lui reste à appliquer de manière cohérente ce principe dans tous les domaines de ses relations avec Israël, notamment sur les échanges commerciaux avec les colonies, les normes de qualités pour les fruits et légumes, la coopération policière et les transferts transfrontaliers de données.
     
  • Au niveau de l’UE et ses États membres, le Danemark est devenu un chef de file dans l'application du principe de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le cadre de ses relations bilatérales, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies.
     
  • Un certain nombre de pays européens ont pris leurs propres mesures de « différenciation ». L'un des plus anciens exemples se trouve dans l'accord de sécurité sociale de 1957 du Royaume-Uni (antérieur à l'occupation) qui limitait son applicabilité au « territoire administré par le gouvernement d'Israël le 19 juillet 1956 ». Le gouvernement britannique s'est également engagé à exclure totalement les colonies israéliennes de son nouvel accord commercial post-Brexit. Le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas ont également pris des mesures pour exclure les colonies en matière de sécurité sociale et de projets de recherche et développement. 
     
  • Bien que plus difficiles à suivre, cette étude indique que dans quelques cas, les négociations de nouveaux accords (y compris de nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale) pourraient avoir échoué en raison de l'insistance des États membres d'inclure une clause de « différenciation » contre le refus israélien. En 2017, le gouvernement israélien s'est également retiré du programme-cadre « Europe créative » de la Commission européene en raison de l'exclusion des colonies israéliennes, bien qu'il ait signé d'autres accords de ce type auparavant.
     
  • Une majorité d'États membres de l'UE ont publié des avis déconseillant aux entreprises d'investir dans les Territoires occupés en dépit de risques juridiques, économiques et réputationnels.
     
  • Malgré les exemples positifs de mesures de « différenciation », la majorité des accords bilatéraux européens conclus avec Israël pourraient bénéficier directement aux colonies israéliennes et ses résidents ainsi qu’à leurs entreprises – notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, les dispositions fiscales et la coopération croissante en matière de recherche et développement.
     
  • Les gouvernements nationaux ont fait bien peu pour appliquer les lignes directrices de la Commission européenne sur l’étiquetage des produits en provenance des territoires occupés.
     
  • Sur les 268 accords européens examinés par l'ECFR, seuls 10 ont été signés avec une clause territoriale forte excluant explicitement les territoires occupés, tandis que 158 ont été signés sans qu'aucune définition territoriale ne définisse leur champ d'application. 65 accords contiennent des clauses vagues ou ambiguës, y compris des définitions du territoire israélien selon « les lois de l'État d'Israël » ou « le territoire où il prélève des impôts » – descriptions qui pourraient justifier l'inclusion des colonies israéliennes. (Les 35 accords restants ne sont pas accessibles). 

-FIN-

Presse : 

Pour les demandes d'interviews, veuillez contacter la directrice des communications de l'ECFR, Ana Ramic : [email protected] T: +49 (0) 30 3250510-27 M: +49 (0) 151 65114216, ainsi que l’équipe de communication de l'ECFR : [email protected]

A propos de l’auteur :

Hugh Lovatt est chercheur au programme Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) de l’ECFR. Il est également président du European Middle East Project (EuMEP), une organisation basée à Bruxelles spécialisée dans les politiques européennes et internationales envers le conflit israélo-palestinien. Auparavant, il a travaillé en tant que chercheur pour International Crisis Group et au Parlement européen. Son travail porte sur la politique de l'Union européenne envers le processus de paix au Moyen-Orient (PPPO), la politique intérieure palestinienne et la politique régionale israélienne.

Note aux rédactions :

Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la recherche, ce projet est toujours en cours. Son contenu sera constamment élargi et affiné, et l'évaluation de la conformité de chaque accord avec la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies sera réexaminée à mesure que de nouvelles informations seront disponibles. C'est pourquoi nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires, de vos ajouts et de vos modifications.  La méthodologie est disponible ici. 

A propos de l'ECFR :

L’ECFR est le premier centre de recherche et d’influence (think-tank) paneuropéen l'objectif est de promouvoir à travers l’Europe le développement d’une politique étrangère européenne intégrée, cohérente et efficace. Avec un réseau de bureaux dans sept capitales européennes, plus de 60 personnes originaires de plus de 25 pays différents et une équipe de chercheurs associés dans les 28 États membres de l'UE, l’ECFR est idéalement placé pour fournir des perspectives paneuropéennes sur les principaux défis et choix stratégiques auxquels les Européens sont aujourd'hui confrontés. L’ECFR est un organisme indépendant et financé par diverses sources. Pour plus de détails, veuillez visiter le site : www.ecfr.eu. 

L’ECFR ne prend pas de positions collectives. Ce rapport, comme toutes les publications de l’ECFR, ne représente que le point de vue de ses auteurs. 

 

 

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